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Auteur François Charlez |
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François Charlez, Auteur | 2022"La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses 1 a complété l’article 52 du CIR 92 avec un 13 e point et inséré un article 53/1 relatif à la refacturation à des tiers des frais de vêtements, de restaurant et de réception." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2022"La circulaire administrative 2021/C/99 constitue une mise à jour de la FAQ relative au calcul de la norme du tiers pour l’application de la mesure de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021Dans un arrêt du 2 avril 2021, la Cour de cassation décide que c'est à l'Administration d'apporter la preuve de l'existence d'un avantage anormal et gratuit. En revanche, la charge de la preuve des circonstances économiques des opérations qui constituent en principe un avantage anormal gratuit incombe à l'assujetti. (extrait du Bul...Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021Dans un arrêt du 15 octobre 20201, la Cour de cassation s'est prononcée sur la déductibilité des amortissements des biens affectés à l'exercice d'une activité professionnelle. (extrait du bulletin juridique & social, 675, p.13)Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021"La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19 accorde une réduction d’impôts aux propriétaires qui acceptent de renoncer totalement ou partiellement au paiement des loyers et aux avantages locatifs de la partie du bien immobilier affectée à l’activi...Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021"L’Administration générale de la Fiscalité a publié le 22 février 2021 la circulaire 2021/C/13 concernant le régime fiscal des indemnités dans le cadre d’activités bénévoles. Suite à la pandémie du COVID-19, on note une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine, qui met en péril la c...Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021Le décret wallon adopté le 17 décembre 2020 modifie le décret "coup de pouce" du 28 avril 2016. L'article présente les modifications les plus marquantes.Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021"L’article 13 de la loi-programme du 20 décembre 2020 a introduit un nouvel article 257/12 dans le CIR 92 qui permet aux employeurs de bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel pour les travailleurs qui ont suivi une formation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021"La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a étendu la dispense de précompte professionnel aux entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement, ayant un diplôme de bachelier." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 18 décembre 2018 tranchant une demande de dégrèvement d’office pour des motifs légitimes." (Extrait de l'article)