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Auteur Pierre-Paul Van Gehuchten
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Article : texte imprimé
Jean-François Neven, Auteur ; Pierre-Paul Van Gehuchten, Auteur | 2015"La loi du 26 décembre 2013, souvent dénommée "loi statut unique" ne parachève pas l'unification des statuts juridiques distincts des employés, d'une part, et des ouvriers, d'autre part. Elle ne répond à cet égard qu'aux exigences de mise en conformité résultant de l'arrêt du 7 juillet 2011 de la Cour constitutionnelle. Toutefoi...Article : texte imprimé
Christophe Lo Giudice, Auteur ; Gilbert Demez, Auteur ; Pierre-Paul Van Gehuchten, Auteur ; François Vandamme, Auteur ; Robert de Mûelenaere, Auteur | 2013L'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011 a jeté un fameux pavé dans la mare en imposant une date butoir - le 8 juillet 2013 - dans le très épineux dossier de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé. La main est laissée aux partenaires sociaux pour l'instant. Sans solution aux impératif...
Avocat