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2021En vertu de l'article 464, § 1er, du C.I.R. 1992, une commune, malgré son autonomie fiscale, n'est pas autorisée à percevoir des impôts similaires sur la base, concrètement (compte tenu des contribuables concernés en l'espèce), de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés. L'objectif du législateur, par cette in...Article : texte imprimé
20211) Les faits et le jugement rendu en première instance L'assujettie est identifiée à la TVA pour l'exercice d'une activité économique consistant en l'exploitation de cafés et de bars. Le 22 décembre 2011, des agents contrôleurs de la TVA se sont présentés chez l'assujettie et ont demandé sur base de l'article ...Article : texte imprimé
2021L'article 89 C.T.A. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit, alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s'il comparaissait devant le tribunal correctionnel, en raison des mêmes fai...Article : texte imprimé
2021L'inopposabilité prévue par le nouvel article 344, § 1er, du C.I.R. 1992, ne s'applique qu'en cas d'«abus fiscal». Cette mesure anti-abus n'est applicable qu'aux dispositions figurant dans le C.I.R. 1992 et dans les arrêtés royaux pris en exécution de celui-ci. Elle ne s'applique pas aux autres normes fiscales, c...Article : texte imprimé
2021Les articles L-1133-1, alinéa 1er, et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) prescrivent un mode obligatoire et unique de preuve du fait et de la date de publication des règlements communaux. Le fait et la date de la publicat...Article : texte imprimé
2021Le litige porte sur la déduction à titre de frais professionnels d'une somme de 252 134,75 euros versée en 2014 par l'appelante, la S.A. M.S., à la S.A. N.M.C. En 1999, un bâtiment appartenant à l'appelante et donné en location à la S.A. N.M.C...Article : texte imprimé
2021Si un règlement-taxe communal peut, sans avoir d'effet rétroactif, instaurer une taxe directe dont la période imposable prend cours au 1er janvier de l'exercice fiscal durant lequel il est entré en vigueur, il ne peut, dès lors, s'appliquer à des faits antérieurs à cette même date. Une taxe communale ...Article : texte imprimé
2021L'article 10, alinéa 1er, du traité C.E., tel qu'il s'applique en l'espèce, pose le principe de la loyauté envers l'Union. Conformément à ce principe, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant...Article : texte imprimé
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Marie DeCock, Auteur | 2021Cette contribution concerne l'impact du Code des sociétés et des associations (CSA) sur les intercommunales. Le législateur régional organique donne des intercommunales une forme juridique hybride en fournissant une forme juridique sui generis avec une référence au droit fédéral des sociétés. Cependant, le 1er mai 2019, le nouveau Code des...