Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (132)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"L'article 9, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle portant rejet des recours en annulation sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne les questions de droit tranchées par ces arrêts. Lorsque la Cour constitutionnelle, quand elle exam...Article : texte imprimé
Raphaël Van Steenberghe, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils pro...Article : texte imprimé
2024"L'article 19.A.1, alinéa 2, de la convention belgo-française préventive de la double imposition oblige la Belgique à porter en déduction un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger sur l'impôt dû en Belgique, quel que soit le mode de prélèvement de cet impôt. Ainsi, même lorsque l'imposition des revenus et gai...Article : texte imprimé
Julie Grangeon, Auteur | 2024"La Cour de justice poursuit sa politique volontariste en faveur du développement du private enforcement en droit européen de la concurrence. Afin d'assurer l'effectivité des actions privées et leur articulation avec les actions publiques, la Cour aménage progressivement le rôle complémentaire des victimes et juges nationaux. Une série d'arrêts récen...Article : texte imprimé
2024"Le versement régulier de sommes d'argent par la mère à ses deux fils, tous deux membres du mouvement terroriste “Jabat-al-Nusra” et ensuite de l'« Etat islamique », ne peut être considéré comme le respect d'une obligation d'entretien au sens de l'article 203 de l'ancien Code civil. N'y change rien, l'affirmation selon laq...Article : texte imprimé
Floris Fonteyn, Auteur | 2023"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales qui confèrent à une instance dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties la compétence pour autoriser l'ouverture de procédures pénales contre des juges des juridictions de droit commun et...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Sarah El Amouri, Auteur | 2023"Le 19 janvier 2023, l'Assemblée générale de l'ONU, sur la base de la résolution 77/247, a demandé un avis consultatif à la Cour internationale de Justice dans lequel la Cour devra se prononcer pour la première fois sur la légalité en droit international de l'ONU. Occupation israélienne de la Palestine et conséquences ...Article : texte imprimé
Eva Sevrin, Auteur | 2023"Dans cette affaire, les requérants alléguaient qu'ils seraient exposés à un mauvais traitement s'ils étaient extradés vers le Kirghizistan parce qu'ils appartiennent à la minorité ethnique ouzbèke, que les autorités persécutaient selon eux depuis les affrontements interethniques de 2010. Prenant note de rapports récents émanant d'organes de protection d...