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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"L'Administration vient de commenter la réforme récente de la 'taxe sur le patrimoine' (circ. 2024/C/20 du 1er mars 2024, Fisconetplus). La circulaire passe en revue le nouveau régime et termine en ajoutant une coordination des articles modifiés. Les quelques nouveautés à glaner dans la circulaire peuvent être résumées comme suit." ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il contrôle un règlement-taxe communal à l'aune du principe constitutionnel d'égalité, le juge doit examiner si le contribuable, qui invoque l'incompatibilité de l'exonération avec ce principe, est discriminé concrètement par l'application de la taxe parce qu'il relève d'une catégorie pouvant pareillement se prévaloir de l'exonération. Le seul ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"On se souvient qu'à la fin de l'année dernière, la Cour d'appel de Gand avait considéré que la nouvelle taxe sur les résidences secondaires de la commune de Coxyde ne violait pas le principe d'égalité. La raison principale était sans doute que Coxyde, qui ne perçoit pas d'additionnels ...Article : texte imprimé
2024"Les impôts sont d'ordre public. Le juge doit par conséquent lui-même se prononcer, tant en fait qu'en droit, sur l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties. La circonstance que l'administration, lors de la notification de l'existence d'une dette d'impôt, omet d'in...Article : texte imprimé
2024"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...Article : texte imprimé
2024"Par la taxe attaquée, la partie adverse instaure une obligation contributive à charge des propriétaires de mâts et pylônes en raison de la pollution visuelle causée pas ces constructions et parce qu'elles dénaturent le paysage. Aucune taxe n'est toutefois due en ce qui concerne les constructions destinées aux services ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"La loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 29 décembre 2023, deuxième édition) prévoit, entre autres choses, une réforme en profondeur de la 'taxe compensatoire des droits de succession', également appelée 'taxe sur le patrimoine' (voyez également Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3607 et Fisc., nr. 1815 , p. 11). La r?...Article : texte imprimé
Geert De Witte, Auteur ; Stijn Van Herpe, Auteur | 2024"Grâce à la plateforme Airbnb, vous pouvez louer votre logement à des vacanciers pour une courte période. Le revenu que cela vous procure sera taxé. Grâce à nos conseils, vous ne payerez pas plus d’impôt que nécessaire." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023Le litige concerne l’application d’un règlement-taxe communal sur les night-shops. Cette taxe vise les établissements dont la superficie ne dépasse pas 150 m2, dont l’activité principale consiste en la vente de produits alimentaires et assimilés et qui sont ouverts la nuit (entre 22 h. et 5 h. du matin). ...