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2022"La taxe annuelle au sens de l'article 161 W.Succ. n'est pas soumis aux impôts limitativement énumérés à l'article 2, § 3, DBV Belgique-Luxembourg, ni ne lui est identique ou essentiellement similaire, de sorte que le DBV Belgique-Luxembourg ne lui est pas applicable. Contrairement à la DBV Belgique-Luxembourg, la DBV Belgique-Pays-Bas énumère, comp...Article : texte imprimé
Bruno Cardoen, Auteur | 2022"Lorsqu'un non-résident apporte un immeuble situé en Belgique à un trust américain, aucun droit de vente ni impôt de donation n'est dû par le trustee sur cette opération. Dans le chef du beneficiary en revanche, il y aura bien perception d'un impôt de donation si celui-ci a accepté l'avantag...Article : texte imprimé
Benjamin Hermann, Auteur | 2022Les avantages en bnature sont dans le colikimateur des fiscalistes. Le soutien aux voitures de société, en particulier, estdevenu difficillement justifiable. Mais améliorer le système exige une grande réforme fiscale en Belgique. (Extrait du Vif, 3708, p.7)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans un arrêt récemment publié au Moniteur belge, la Cour constitutionnelle considère qu'il convient de 'préciser' sa définition de ce qui constitue un impôt : la destination de la cotisation et la question de savoir si son paiement fait naître des droits complémentaires sur une base individuelle ne sont, ...Article : texte imprimé
2022Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat est introduit par un assujetti et est dirigé contre une décision du S.P.F. Finances qui radie d'office son numéro de T.V.A. en raison du dépôt prolongé (pendant plus de cinq ans, à l'exception d'un trimestre) de déclarat...Bulletin : texte imprimé
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Ayfer Aydogan, Auteur | 2022"Pour les décès survenus depuis le 1er septembre 2018, un saut successoral peut être appliqué en Région flamande, mieux connu sous le nom de 'donation rapide après héritage' : certains héritiers peuvent faire donation de biens provenant de l'héritage à leurs enfants ou petits-enfants dans l'année qui suit le décès en...Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2022Les partisans des baisses d’impôts estiment que les prélèvements obligatoires excessifs brident l’innovation, mais les preuves manquent. En revanche, ces mêmes impôts peuvent financer des investissements publics indispensables. (Extrait d'Alternatives économiques, 421, p.23)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Dans sa lutte pour un 'impôt plus juste', la Région wallonne apporte également des modifications aux règles de procédure et au régime d'amendes en matière de taxes régionales wallonnes (décret wallon du 22 décembre 2021 "portant diverses dispositions pour un impôt plus juste"; voyez déjà, à propos de ce décret, no...Article : texte imprimé