Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2089)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans un arrêt récemment publié au Moniteur belge, la Cour constitutionnelle considère qu'il convient de 'préciser' sa définition de ce qui constitue un impôt : la destination de la cotisation et la question de savoir si son paiement fait naître des droits complémentaires sur une base individuelle ne sont, ...Article : texte imprimé
2022Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat est introduit par un assujetti et est dirigé contre une décision du S.P.F. Finances qui radie d'office son numéro de T.V.A. en raison du dépôt prolongé (pendant plus de cinq ans, à l'exception d'un trimestre) de déclarat...Bulletin : texte imprimé
Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2022"Pour les décès survenus depuis le 1er septembre 2018, un saut successoral peut être appliqué en Région flamande, mieux connu sous le nom de 'donation rapide après héritage' : certains héritiers peuvent faire donation de biens provenant de l'héritage à leurs enfants ou petits-enfants dans l'année qui suit le décès en...Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2022Les partisans des baisses d’impôts estiment que les prélèvements obligatoires excessifs brident l’innovation, mais les preuves manquent. En revanche, ces mêmes impôts peuvent financer des investissements publics indispensables. (Extrait d'Alternatives économiques, 421, p.23)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Dans sa lutte pour un 'impôt plus juste', la Région wallonne apporte également des modifications aux règles de procédure et au régime d'amendes en matière de taxes régionales wallonnes (décret wallon du 22 décembre 2021 "portant diverses dispositions pour un impôt plus juste"; voyez déjà, à propos de ce décret, no...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022Une circulaire ministérielle n'est pas destinée à modifier les règles de droit et ne revêt, dès lors pas, en principe, le caractère réglementaire qui pourrait justifier son annulation par le Conseil d'Etat. Il en est ainsi lorsqu'elle se borne à énoncer de simples règles de conduite, des renseigneme...Article : texte imprimé
2022"1 et 2. Jusqu'à présent, la Cour qualifiait un prélèvement imposé par l'autorité d'impôt ou de cotisation de sécurité sociale en examinant s'il était destiné au financement d'un régime de sécurité sociale et si son paiement faisait naître des droits complémentaires en faveur du redevable. Toutefois, ces critères ne peuvent a...Article : texte imprimé
Guy Kleynen, Auteur | 2022Débat autour de la nouvelle convention préventive de la double imposition. Les immeubles détenus par les Belges qui ne les louent pas sont déjà taxés en France. (extrait de LE, 1/2022, p.12)