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Comité pour la Prévention et la Protection au Travail |
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2022"Il suit du rapprochement entre l'article 40, alinéas 1er et 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (LCELMJ) et l'article 4, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d...Article : texte imprimé
2022"Pour pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement en qualité de délégué syndical, il convient (1) d'avoir été désigné conformément aux dispositions sectorielles applicables (en l'espèce notamment avoir au moment de sa désignation 6 mois d'occupation dans l'entreprise) et (2) d'être désigné comme délégué effectif (et non suppl...Article : texte imprimé
2022"Sur la base de la lecture conjointe des dispositions légales du Code du bien-être au travail et de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, les conditions suivantes doivent être remplies pour être qualifié de conseiller en prévention interne : 1. une personne physique ; 2. attachée à un servic...Article : texte imprimé
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2021"L'oblitation légale en cas d'acte illicite de réparer intégralement le dommage implique que le préjudicié soit rétabli dans la situation où il serait demeuré si la faute à l'origine du dommage n'avait pas été commise. L'existence d'une obligation légale, administrative ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienn...Article : texte imprimé
2021"Dans un litige sur la question de savoir si certaines fonctions sont des fonctions de cadre au sens de la législation relative aux élections sociales, des fonctions supérieures peuvent être qualifiées comme telles parce que l'employé, dans l'exercice d'une tâche supérieure, exerce d'une manière indépendante l'autorité sur une...Article : texte imprimé
Catherine Mairy, Auteur | 2021Composition du conseil d'entreprise Conventions conclues au sein d'un organe paritaire Commissions paritaires, généralités Conditions d'exercice du mandat de délégué syndicale, généralités Composition du Comité pour la Prévention et la Protection au travail Facilités des représentants des travailleurs au Comité pour la Prévention et la Protection au travail,Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Les élections sociales 2020 se sont déroulées avec un certain nombre de difficultés liées à la pandémie de sorte que la procédure a été suspendue en mars 2020 par une loi du 4 mai 2020 et elle a été reprise fin septembre 2020 sur la base de l’arrêté royal du 15 juillet 2020. Les ...Article : texte imprimé
2020Twee verschillende juridische entiteiten worden als één technische bedrijfseenheid beschouwd aangezien er tussen beide zowel economische als de sociale samenhang is. Het tegenbewijs van het door de wetgever ingestelde vermoeden dienaangaande kan niet worden geleverd door louter formele, juridische en historische verklaarbare verschillen aangezien zij de feitelijke realiteit niet ontkrachten....Article : texte imprimé
2020" Lorsqu'une protection particulière contre le licenciement est accordée à une catégorie déterminée de travailleurs, il relève de la compétence de la Cour constitutionnelle de vérifier si cette protection n'est pas accordée dans des conditions qui ne sont pas raisonnablement justifiées ou sont disproportionnées, eu égard aux conséquences qu'elle ent...