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Article : texte imprimé
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20231. Un appel formé contre une décision de la Commission disciplinaire des huissiers de justice est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des huissiers de justice. 2. Au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice, la compétence normative appartient à l'assemblée générale tandis que la com...Article : texte imprimé
Camille Roelens | 2022L'éducation positive bannit les punitions et récompenses au nom de la dignité de l'enfant. Mais comment installer une "autorité bienveillante", visant à construire des adultes libres et autonomes ?Article : texte imprimé
2022"L'intérêt général à agir au disciplinaire appartient au bâtonnier, qui peut se saisir d'office, et au procureur général, qui peut dénoncer un comportement au bâtonnier, qui en est alors saisi. Le plaignant doit justifier d'un intérêt individuel né et actuel et, s'il est une personne morale visée à l'article...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans ses arrêts n o 251.549 du 21 septembre 2021 et n o 251.646 du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que lorsque l’autorité a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, el...Article : texte imprimé
2021"L'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire vise l'avocat qui a été titulaire d'une des fonctions qui y sont reprises au moment des faits qui lui sont reprochés même s'il ne l'est plus au moment des poursuites. L'ordonnance prononcée en application de l'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire ne porte aucune attein...Article : texte imprimé
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Thierry Pelaccia, Auteur | Louvain-la-Neuve : De Boeck Supérieur | Guides pratiques : former & se former, ISSN 2033-0243 | 2021Ce livre a pour but de d'accompagner tout enseignant, enseignant-chercheur ou formateur du supérieur grâce à une approche résolument pratique et accessible de la pédagogie. L’ouvrage, organisé sous la forme de 100 questions/réponses, est divisé en quatre parties. La première vous fournira toutes les clés afin de pr?...Article : texte imprimé
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2020"Une suspension préventive équivaut dans ses effets à une suspension à titre de sanction disciplinaire. La sanction du titulaire de la profession n'est pas le but en soi de la déontologie disciplinaire. Bien plus que dans le droit pénal, ce n'est pas seulement le passé qui détermine la sanctio...