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Article : texte imprimé
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Roel Van Espen, Auteur | 2024De nombreuses transactions exigent l'intervention d'un notaire. Indépendamment de cela, les conseils de ce professionnel peuvent apporter une véritable plus-value. Mais quel est leur coût? (extrait de Trends-tendances, 14/2024, p.38)Article : texte imprimé
2024"1. et 2. Eu égard aux compétences et à la composition des tribunaux de première instance, il n'est pas déraisonnable que seuls les magistrats du siège de ces tribunaux puissent être présentés à la présidence du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice, et que cette possibilit...Article : site web ou document numérique
20241. La vente d'une chambre de bonne présentée comme logement, qui ne respecte pas les exigences de superficie fixées par le Règlement régional d'urbanisme, doit être annulée, eu égard au caractère d'ordre public des normes urbanistiques. 2. Le notaire qui se contente d'entériner les renseignements urbanistiques fournis par la commune, san...Article : texte imprimé
2024"Une demande ayant des répercussions sur une liquidation-partage pendante doit en premier lieu être formulée à l'égard du notaire-liquidateur. Si elle est néanmoins introduite directement auprès du juge de la liquidation, celui-ci peut, appliquant par analogie l'article 1209, § 1er, du Code judiciaire, renvoyer au notaire la solution de la deman...Article : site web ou document numérique
2024En tant qu'auxiliaire de justice, le notaire commis est tenu d'accomplir sa mission en toute indépendance et objectivité à l'égard des parties. Il est soumis à un devoir d'impartialité qui renvoie à l'impartialité au sens général stipulé à l'article 9 de la loi de ventôse et à l'impartialité visé...Article : site web ou document numérique
20241. L'article 1224/2 du Code judicaire institue une dérogation ponctuelle, limitée à la matière du partage judicaire, et partielle, car limitée à l'appel du jugement antérieur à l'ouverture des opérations au principe de l'effet dévolutif de l'appel consacré par l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire. L'appel interjeté à l'encontre du juge...Article : site web ou document numérique
Frédéric Lalière, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
20241. Les fondateurs d'une société engagent leur responsabilité en cas de faillite de la société, lorsque les fonds propres et les moyens subordonnés étaient, lors de la constitution de la société, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. ...Article : texte imprimé
2023"1. Le notaire-liquidateur accomplit dans le cadre de la procédure particulière de la liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) une mission spéciale qui excède la mission d'un expert judiciaire. La désignation d'un notaire en vue de la liquidation-partage n'emporte pas une expertise au sens...