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IESN > Protection sociale - économie des ménages > Centre public d'aide sociale
Centre public d'aide sociale |
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2023"L’article 233quinquies du Code bruxellois du Logement impose entre autres «à peine de nullité » que soit annexé à l’acte introductif «la copie de la mise en demeure préalable ainsi que la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête ou a...Article : texte imprimé
2023"La suppression de la capacité juridique d’une personne est une mesure grave qui ne peut être justifiée par la seule existence d’un différend familial, les défaillances du réseau social, un handicap physique ou des difficultés au niveau bancaire, mais uniquement par une impossibilité sérieuse et réelle de m...Article : texte imprimé
2023"Suite à une (précédente) expulsion et à la menace de se retrouver sans abri, un logement de transit a été mis à la disposition d’une famille en avril 2018. Selon le CPAS (partie demanderesse), il s’agit d’une forme de service social temporaire. L’évolution vers une solution struc...Article : texte imprimé
2023Dans son appréciation, la juridiction du travail ne peut se fonder sur des éléments qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité administrative dont la décision est contestée. Or, Fedasil est totalement étrangère à l'appréciation de la recevabilité d'une deuxième demande d'asile, ou d'une demande ultérieure, par l...Article : texte imprimé
2023Conformément à l’article 6 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, le droit à l’accueil s’applique pendant toute la procédure d’asile, sans préjudice de l’application des articles 4, 4/1 et 35/2 de même loi. Sur la base de l’article...Article : texte imprimé
Sophie Gérard, Auteur ; Juliette Gilman, Auteur ; Daniel Dumont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Les CPAS des communes à revenus médians plus faibles y ont davantage que les autres. L'aide alimentaire figure en première place des demandes d'aide. (extrait du Vif, 18/2023, p.42)Article : texte imprimé
Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2023Le 25 avril, ceux de Bruxelles étaient en grève. Mais c'est bien l'ensemble des CPAS qui réclament un refinancement structurel et des renforts humains. Enquête auprès des assistants sociaux qui y travaillent, à bout de souffle. (extrait du Vif, 18/2023, p.34)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») peut octroyer une allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout. Dans la perspective d’aider les familles les plus vulnérables, un arrêté royal du 6 août 2022 apporte deux modifications substantielles au système en place." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Tessa Lecrit, Auteur | 2022"Après plusieurs plaintes à l’égard de son directeur, une travailleuse occupée par un CPAS introduit une demande d’intervention psychosociale formelle pour harcèlement auprès du service externe de prévention et protection." (Extrait de l'article)