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IESN > Protection sociale - économie des ménages > Centre public d'aide sociale
Centre public d'aide sociale |
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2021"La circonstance que l'intéressé a été inscrit au registre de la population d'une commune parce qu'il y avait sa résidence principale en raison de son admission dans un établissement visé à l'article 2, §§ 1er et 3, de la loi du 2 avril 1965, et qu'il a ensuite été admis successivement et sans interru...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Le Moniteur belge du 15 avril 2021 publie le décret flamand du 2 avril 2021 qui modifie sur certains points le code flamand de la fiscalité' (CFF). Un grand nombre de ces modifications sont de nature purement technique (par exemple, la mise à jour de références à la législation qui a été mod...Article : texte imprimé
Florence Burniaux, Auteur | 2021"Fedasil a formé tierce opposition à l’ordonnance rendue par le président du Tribunal du travail de Liège, division Namur, du 7 décembre 2020, considérant que la place de retour désignée ne garantissait pas l’effectivité du recours." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Chiara De Capitani, Auteur | 2021"Afin de garantir l'effectivité de la protection de son enfant, atteint d'une maladie grave, un ressortissant d'un pays tiers doit bénéficier d'un recours suspensif contre la décision de retour prise à son propre égard. Eu égard à la relation de dépendance entre ce ressortissant et son enfant majeur, priver ...Article : texte imprimé
2021"En cas de non-respect des obligations découlant du projet individualisé d'intégration sociale, la sanction consiste en principe en un retrait temporaire et non en une suppression, à moins qu'il apparaisse que le demandeur ne répond plus à l'une des conditions d'octroi du revenu d'intégration, comme la disposition au travail. ...Article : texte imprimé
2021"La personne sans abri qui séjourne dans un abri de nuit n'y est pas un cohabitant, dès lors, notamment, qu'elle ne devait pas y assumer de tâches ménagères." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"Aucune disposition légale n'oblige le CPAS à prendre en charge les frais liés au regroupement familial. Cela ne peut non plus s'induire des articles 9 et 10 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, en vertu desquels un enfant ne peut être séparé de ses pa...Article : texte imprimé
2021"La personne qui fait la donation d'un immeuble ou le vend au rabais, se rend de fait insolvable. Même si l'organisation volontaire de l'insolvabilité n'est pas prouvée, l'intéressée n'a pas droit à l'aide sociale consistant en la prise en charge partielle des frais d'hébergement en maison de repos...Article : texte imprimé
2021"Le CPAS qui doute de la validité du mandat donné par un demandeur d'aide pour déposer une requête contestant l'une de ses décisions, en l'occurrence un mandat donné à un établissement hospitalier, doit, en application de l'article 848 du Code judiciaire, agir en désaveu devant le tribunal. L'avocat comparaît valablem...Article : texte imprimé
2021"Aucune disposition légale n'interdit l'octroi d'une aide sociale sous la forme d'un prêt remboursable ; il peut s'agir de la manière la plus appropriée de rencontrer l'état de besoin de la personne." (Extrait de CDS 2021/01-02)