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IESN > Protection sociale - économie des ménages > Centre public d'aide sociale
Centre public d'aide sociale |
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2021"Dès lors que le CPAS a conclu avec l'intéressé un projet individualisé d'intégration sociale, focalisé sur des démarches dans le domaine musical, même si ceci ne permettra pas à l'intéressé d'acquérir une autonomie financière à court terme, et en l'absence d'allégation que ce dernier n'aurait pas respecté les obliga...Article : texte imprimé
2021"L'octroi d'arriérés d'aide sociale ne requiert pas l'existence de dettes relatives à la période antérieure, qui existeraient encore au moment où le juge statue, et qui empêcheraient encore le demandeur à ce moment de mener une vie conforme à la dignité humaine." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"Les exonérations de revenus, prévues aux articles 22, § 2, et 35, § 2, de l'AR du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, ne peuvent pas être appliquées en cas d'intention frauduleuse. Tel n'est pas le cas d'une jeune fille de 20 ans, qui a exercé un job étudiant sans...Article : texte imprimé
2021"Dès lors que la mise sous administration de biens est une mesure de protection des biens de la personne, payer son administrateur relève de la dignité humaine." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"La résidence de fait, qui détermine la compétence territoriale des CPAS, s'entend de la simple présence physique habituelle sur le territoire d'une commune sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la personne concernée avait l'intention de s'y installer." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"Le réfugié n'a droit au revenu d'intégration sociale qu'à partir de sa reconnaissance comme tel, et sans effet rétroactif, malgré le caractère déclaratif de cette reconnaissance. Rien ne fait obstacle à ce que soit sollicitée une aide sociale équivalente aux prestations familiales garanties pour une période antérieure ...Article : texte imprimé
2021"L'aide sociale peut prendre la forme de la mise à disposition d'un logement de transit, qui doit être complétée par un accompagnement social visant à favoriser l'accès à un emploi stable." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"Pendante devant le tribunal de première instance, la demande de reconnaissance comme apatride entraîne une impossibilité absolue de quitter le territoire." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"Dès lors qu'un étranger en séjour illégal ne peut être inscrit en adresse de référence aux registres de la population ou des étrangers, le CPAS ne peut non plus être condamné à intervenir à cette fin auprès de la commune, à titre d'aide sociale." (Extrait de CDS 2021/01-2)Article : texte imprimé
2021"Lorsque le CPAS défendeur conteste sa compétence territoriale, le tribunal du travail, par dérogation à l'article 811 du Code judiciaire, est tenu de convoquer d'office le CPAS supposé compétent, à la condition, du moins, que les éléments de la cause permettent de présumer compétent un autre CPAS." (Extrait de CDS 2021/1-2)