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Filip Mees, Auteur | 2022"Une société décide de distribuer un (super) dividende ou de procéder à une réduction de capital et décide de financer l'opération au moyen de l'une ou l'autre forme de crédit pour lequel des intérêts sont payés. Ces intérêts constituent-ils des coûts déductibles ? La question fait débat depuis...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2021"Plusieurs rulings suggèrent qu'une réduction de capital avec dispense de libération peut constituer une solution pour pouvoir distribuer des dividendes VVPRbis sans devoir procéder préalablement à la libération intégrale du capital. Le gouvernement n'est toutefois pas de cet avis et a dès lors décidé de modifier la loi." (...Article : texte imprimé
2021Vous devrez adapter les statuts de votre S(P)RL à la SRL sans capital pour le 31.12.2023 au plus tard. Qu’en est-il du capital minimum de 18 550 € que vous avez apporté précédemment ? Pouvez-vous réduire cet apport ? Et s’il n’a pas encore été libéré ? (Extrait d'ACS, 11/2021, p.5)Article : texte imprimé
2020Voici mettons dix ans, vous avez constitué une holding en lui apportant les actions de votre société opérationnelle. Vous voulez à présent réduire le capital de cette holding. Cette réduction du capital est-elle exempte d’impôt ou le fisc pourrait-il invoquer la «disposition anti-abus» et la requalifier en un d...Article : texte imprimé
2020"Le CSA a supprimé la notion de capital pour la SRL et la SC. Le régime VVPRbis n'est plus assorti d'une exigence de capital minimum. Qu'en est-il lors d'une réduction de capital ?" (Extrait de Comptabilité Créative n°20/2020)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Une société décide de distribuer un (super) dividende ou de procéder à une réduction de capital et décide de financer l'opération au moyen de l'une ou l'autre forme de crédit pour lequel des intérêts sont payés. Ces intérêts constituent-ils des coûts déductibles ? La question fait débat depuis ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2020"Une société peut déduire au titre de frais professionnels les intérêts qu'elle paie sur un emprunt contracté pour financer une réduction de capital ou le versement de dividendes. Elle doit néanmoins apporter la preuve que ces 'charges d'intérêt' visent à obtenir ou à conserver des revenus imposables. ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2019"Dans la mesure où la législation offrait elle-même (jusqu'il y a peu) la possibilité de procéder à une réduction de capital en exonération d'impôt en imputant intégralement cette réduction sur le capital ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2019"La Commission des Normes Comptables a publié un projet d'avis d'inspiration largement fiscale concernant la comptabilisation des remboursements de capital, considérés partiellement comme des dividendes imposables en vertu de l'article 18 du CIR 1992 [Projet d'avis du 3 juillet 2019 - Traitement comptable des réductions de capital ...