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Article : texte imprimé
2020"Sur la base d'une prescription acquisitive, une servitude continue et apparente peut être acquise pour un arbre dont la distance minimale de plantation par rapport à la limite du fonds, prévue à l'article 35 du Code rural, n'est pas respectée. L'action en arrachage de l'article 36 du Code rural ne ...texte imprimé
R. Constant ; D. Delmotte, Auteur ; A.M. Draye, Auteur ; R. Gotzen, Auteur ; A. Gregoire, Auteur ; E. Grégoire, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2013Article : texte imprimé
Pierre-Paul Renson, Auteur | 2011Les conflits de voisinage qui concernent des plantations sont monnaie courante. Ces litiges qui déchaînent souvent les passions posent de multiples questions qui sont plus complexes qu'il n'y paraît. Cette étude vise à clarifier les droits dont dispose un propriétaire foncier lorsqu'il est confronté à des branches ou raci...