Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (307)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Le calendrier légal s'applique à défaut de calendrier amiable, l'ouverture des opérations de liquidation-partage judiciaire étant alors suivie par un inventaire notarié et ensuite par un « tour des revendications » des parties." (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
2024L'article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen ...Article : texte imprimé
Arnaud Hamann, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Qu’une partie contractante ait exprimé une volonté à part entière est une question de faits. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver de manière temporaire, occasionnelle ou permanente dans l’impossibilité d’exprimer une volonté à part entière, auquel cas aucun consentement valable n’a été...Article : texte imprimé
Michelle Schouteden, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article VI.2, 7°, du Code de droit économique et des travaux préparatoires qu'il peut, en règle, être considéré que le consommateur a la possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales du contrat lorsque celles-ci figurent au verso d'un document contractuel et que le recto y renvo...Article : texte imprimé
Bastiaan Insel, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024"1. Si les éléments sur lesquels le juge du fond doit se prononcer peuvent exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu'elles ont conclue, il peut remplacer cette qualification par une autre. Contrairement à un contrat de courtage, le contrat d'agence commerciale requiert, aux termes de l'art...Article : texte imprimé
Laurens Deforce, Auteur ; Stijn Van Herpe, Auteur | 2024"Si une clause illégale figure dans les conditions générales de votre contrat, par exemple pour l’achat d’un appareil ou la souscription d’un abonnement, cela peut vous coûter cher. Nous présentons différents exemples des infractions les plus courantes." (Extrait de Budget & Droits n°292)