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2024"1. Les parents qui exercent conjointement l'autorité parentale mais vivent séparément peuvent prendre les décisions quotidiennes et courantes concernant l'enfant pendant leur propre période de résidence sans avoir à demander le consentement préalable et exprès de l'autre parent et sans en informer l'autre parent. consulter. Les décisions importantes qui dé...Article : texte imprimé
2024L’article 374 de l’ancien C. civ. dispose que le juge peut examiner prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de manière égalitaire entre les parents. Le fait que la possibilité doit être examinée prioritairement à la demande d’un...Article : texte imprimé
2024L'ex-épouse de la mère de l'enfant a fait valoir devant les juridictions françaises son droit aux relations personnelles sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil français. La Cour d'appel et la Cour de cassation ont estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de maintenir des lie...Article : texte imprimé
Delphine Thienpont, Auteur | 2024En 2022, à deux semaines d'intervalle, la Cour a rendu deux arrêts français importants relatifs à la préservation du lien entre un enfant et la compagne ou l'ex-compagne de sa mère biologique : C.E. et autres c. France et Callamand c. France. S'il est possible d'y détecter des indices d'une a...Article : texte imprimé
2023Les mesures coercitives telles que la sanction et l'exécution forcée au titre de l'article 387ter de l'ancien Code Civil sont des moyens qui peuvent être invoqués par un parent qui souhaite voir ses enfants et exercer son droit de contact avec eux. Les moyens ne peuvent être imposés pour contra...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enf...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendante...Article : texte imprimé
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2023La décision étrangère de rejet d’une demande de retour immédiat de l’enfant sur la base de la Convention de La Haye de 1980 n’affecte pas la compétence d’une juridiction belge déjà saisie d’une demande relative à la responsabilité parentale. Au sens du règlement 2201/2003 Bruxelles ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"L’article 629bis du Code judiciaire est le socle des règles de compétences territoriales en matière familiale." (Extrait de l'article)