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2024Dès lors que l’article 46 du décret du 25 avril 2014 a pour but d’assurer la continuité de l’aide, une personne handicapée doit, même sous le régime de transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, pouvoir continuer à bénéficier de la même assistance par les p...Article : texte imprimé
2024L’article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétente réduisent sensiblement le degré de protection offert par la norme applicable sa...Article : texte imprimé
2023Les grands centres urbains captent logiquement plus de subventions. Mais en terre wallonne, la province de Luxembourg n'est pas en reste. (Extrait du Vif, 26/2023, p.16)Article : texte imprimé
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Nicolas De Decker, Auteur ; Benjamin Hermann, Auteur ; Elise Legrand, Auteur ; Eglantine Nyssen, Auteur ; Nathan Scheirlinckx, Auteur | 2023Depuis 2019, les gouvernements de la Région Wallonne et de la Fédération Wallonie Bruxelles on versé un peu plus de 1.3 milliard d'euros à près de quatre-vingts mille subventions facultatives attribuées à toutes sortes d'associations et d'organisations. Entre sous-localisme et favoritisme, Le Vif a fait le tri dans cette masse d'argent p...Article : texte imprimé
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Cet ouvrage commente de manière approfondie le lien entre, d’une part le droit des sociétés et des associations et, d’autre part, la comptabilité et le rapportage financier des sociétés, associations et fondations. La toute grande majorité des postes du bilan et du compte de résultats sont développés,...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Les conditions dans lesquelles l'exploitant d'une salle de sport ou d'une piscine, par exemple, peut bénéficier d'une exemption de TVA sont, notamment, que l'exploitant ne poursuive pas de but lucratif (voyez les exemptions de TVA de l'art. 44, § 2, 3°, 4°, a), 6°, 7° et 9°, CTVA). La question de savoir si une régie communale autonome ('RCA...