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2024"L'article 47bis du Code d'instruction criminelle n'est applicable qu'à l'audition réalisée par les autorités judiciaires et policières. Cette disposition est étrangère aux éventuels aveux et autres déclarations consentis devant un témoin qui les rapporte auxdites autorités. Pour qu'une juridiction de jugement ordonne l'internement d'une personne en vertu de l'article ...Article : texte imprimé
20241. L'article 71 du Code pénal ne contient pas de distinction selon que le trouble mental qui a aboli la capacité de discernement du prévenu ou celle de contrôle de ses actes a pris fin ou perdure au moment où le juge est amené à statuer. 2. Lorsque le prévenu était att...Article : texte imprimé
2023"a) Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'...Article : texte imprimé
Grégory Michel, Auteur | 2023"À 28 ans, mère de trois enfants nés de trois pères différents, Muriel a tenté de mettre fin à ses jours à plusieurs reprises. La cause : elle ne sait pas si elle existe… Mais d’où vient cette angoisse du néant qui l’empêche d’avancer dans la vie ?" (...Article : texte imprimé
2023"Il suit de la combinaison des articles 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement et 71 du Code pénal que, lorsque le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et que cet...Article : texte imprimé
2023"Ni les articles 42, §§ 1er et 2, 66, 67, alinéas 1er à 3, 70, alinéa 1er, et 71 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ni aucune autre disposition ne prévoient de sanction si le délai dans lequel la chambre de protection sociale doit se prononcer sur la libération définitive n'a pas été respecté....Article : texte imprimé
2023"Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'instr...Article : texte imprimé
2023"Il appartient à la chambre de protection sociale (CPS) de statuer sur l'organisation ultérieure de l'internement et sur la libération définitive d'un interné, cela sur la base des pièces visées aux articles 47 à 51 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement pour ce qui concerne l'organisation ultérieure de l'inter...Article : texte imprimé
Katrien Hanoulle, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Agnès Florin, Auteur | 2023"Selon une étude inédite en France, 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans souffriraient d’un trouble émotionnel, oppositionnel ou d’un TDAH. Il serait temps d’en tenir compte dans les politiques de prévention et de soins en pédopsychiatrie." (Extrait de Cerveau & Psycho n°158)