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2024"Le contrat de traitement entre le médecin et le patient et le contrat de soins entre l'hôpital et le patient peuvent être complétés par une obligation de sécurité sur la base de l'effet supplétif de la bonne foi énoncé dans les articles 1134 et 1135 de l'ancien Code civil (art. 5.71 C. c...Article : texte imprimé
Julie Van Vaerenbergh, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"1. Les prestations médicales ne sont en principe remboursées que si elles sont fournies en Belgique. Des exceptions à ce principe de territorialité peuvent cependant être prévues dans un arrêté royal. Cette exception a été réglée dans l'article 294 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assuranc...Article : texte imprimé
2023"Un Belge fixé à l'étranger qui revient en Belgique pour s'y faire soigner en sa dernière maladie, et dont le retour en Belgique ne se justifie que par ces problèmes de santé et de soins, n'y acquiert pas une résidence habituelle au sens du règlement européen sur les successi...Article : texte imprimé
Jean-Louis Van Boxstael, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Nous attirerons l’attention des lecteurs sur un nouveau règlement du 6 mars 2023 portant exécution de l’article 22, § 2a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social. Ce règlement remplace le règlement du 22 mai 2006 qui est abrogé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Kim Bar, Auteur ; Sabine Van Pelt, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La Cour annule l’article 3 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket », en ce qu’il ne prévoit pas des critères et exceptions qui permettent aux visiteurs des établissements mentionnés dans cette disposition de prévoir si l’utilisation d’un CST est obligato...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2023La structure dédiée au financement des institutions de soins a déjà investi dans une soixantaine de projets à travers la Wallonie. Ses moyens pourraient être amplifiés lors de la prochaine législature. (extrait de Trends-tendances, 23/2023, p.49)Article : texte imprimé
2023"Ce dossier thématique entend ainsi décrire la manière dont la santé mentale des exilé·es – quels que soient les motifs de leur exil – est considérée et prise en charge en Belgique." (Extrait de l'article)