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2024"Le dépôt d'une plainte pénale par le donataire en raison d'une prétendue inconduite sexuelle du donateur n'est pas, nonobstant son classement sans suite, une cause de révocation de la donation en application de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, en l'absence de preuve avérée de l'intention du donataire de nu...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
2022Il y a traditionnellement beaucoup d’actions pour les organisations caritatives en période de fin d’année. C’est donc l’occasion idéale pour montrer votre bon cœur et faire un don. Si vous le faites en faveur d’une institution reconnue, le fisc vous «sponsorisera». Comment, et vaut-il mie...Article : texte imprimé
Patrick Van Campenhout, Auteur | 2022L'ASBL L'îlot qui lutte contre le sans-abrisme, est confrontée, elle aussi aux soucis de la hausse des prix. (Extrait de LE, 36/2022, p.8)Article : texte imprimé
2022"a) La circonstance qu'un don bancaire par voie de donation indirecte au moyen d'un virement d'un compte bancaire vers un autre compte bancaire fasse mention du « don » en question, ne rend pas ce don bancaire nul pour cause d'inobservation de la formalité de l'article 931 du Code civil. b) N'est pas...Article : texte imprimé
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2022L’article 931 de l’ancien Code civil, en vertu duquel tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, ne s’applique pas au don manuel. Le don manuel est un contrat réel qui ne se forme, par définition, que par la tradition ou, en d’autres termes, p...Article : texte imprimé
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Hubert d' Erceville, Auteur | 2022"Des plateformes marchandes aux applis en passant par les réseaux sociaux, les associations rivalisent de stratégies pour capter les dons des Français." (Extrait de 01Net n°974)