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2024Au sens de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, le malade mental est celui qui n'est pas capable de juger par lui-même, ce que le juge doit constater in concreto, en fondant sa décision sur une motivation suffisante, laquelle doit faire apparaî...Article : texte imprimé
David Namias, Auteur | 2023"Le gouvernement en fait-il trop ou pas assez dans sa volonté de protéger les Français, spécialement les plus jeunes, contre les dangers d'internet et parfois contre eux-mêmes ? Nous avons interrogé les porteurs du projet de loi "visant à sécuriser et réguler l'espace numérique", et ceux qui y voient une...Article : texte imprimé
Els Bellens, Auteur | 2023Ces dernières années, un nombre croissant de débats de politique internationale ont eu comme théâtre le monde numérique. Pour apporter une réponse à ce défi, les acteurs cherchent à collaborer afin de protéger à la fois, les grands et les petits. (Extrait de DataNews, 5/2023, p.28)Article : texte imprimé
Yne Machiels, Auteur | 2023"Le 28 novembre 2022, le Parlement fédéral a définitivement voté la loi mettant en œuvre la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union (directive lanceur d'alerte). Cette loi sur les lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 15 février 2023, soit pl...Article : texte imprimé
2023"Considérant les travaux préparatoires de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, il ne peut pas être exclu qu'une personne atteinte d'une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse, lorsque celle-ci est grave, puisse, le cas échéant, être considérée comme une personne malade...Article : texte imprimé
2023"La mise en observation d'une personne ne peut être ordonnée que si trois conditions sont réunies, à savoir l'existence d'une maladie mentale, celle d'un état de dangerosité et l'absence de traitement alternatif. En présence d'une assuétude aux médicaments et à l'alcool, la jurisprudence majoritaire estime que la condit...Article : texte imprimé
Bénédicte Inghels, Auteur ; Alice Dejollier, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Gautier Busschaert, Auteur | 2023I. Objectifs : renforcer l'application du droit de l'union et protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles mais pas seulement II. Champ d'application matériel : au-delà des exigences de l'Union III. Le sort incertain des régimes sectoriels IV. Le rôle des syndicats reconnu V. Des domaines d'exclusion limités VI. Un champ d'appli...Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ; Christine Flamand, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"L'allocation de fonction « protection du Roi » est suspendue à partir du premier jour du mois qui suit la date à laquelle débute le 30e jour d'absence ininterrompue du membre du personnel, aussi longtemps que la fonction visée n'est pas reprise." (Extrait du JTT n°1432)