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Filip Mees, Auteur | 2023"Toutes les sociétés doivent mettre leurs statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA). En fonction du dossier, cette adaptation doit faire l'objet ou non d'un acte reçu par notaire. Mais quels sont les points devant figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinair...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2023"D'ici fin 2023, les statuts de toutes les sociétés doivent être mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA). Le moment est donc idéal pour mettre à jour les statuts de toutes les sociétés. Nous vous proposons de passer en revue quelques points d'attention potentiels." (E...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union et/ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé – en d'autres termes, les lanceurs d'alerte – est entrée en vigueur le 15 février 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'animation de stands de boissons lors de matches de football par des salariés d'une fédération de supporters en exécution d'un accord de coopération avec l'exploitant exclusif des activités de restauration du stade de football a pour conséquence que la fédération de supporters est soumise au régime national de sécuri...Article : texte imprimé
Eugénie Delval, Auteur | 2022"Le statut de réfugié dérivé est jugé conforme au droit de l'Union européenne par la Cour de justice de l'Union européenne. Ce statut ne peut toutefois être octroyé à une personne qui se trouve dans l'une des situations d'exclusion du statut de réfugié, ni lorsque cela serait incompati...Article : texte imprimé
2022"Sur la base de la lecture conjointe des dispositions légales du Code du bien-être au travail et de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, les conditions suivantes doivent être remplies pour être qualifié de conseiller en prévention interne : 1. une personne physique ; 2. attachée à un servic...Article : texte imprimé
2022"Les conditions suivantes doivent être remplies pour être considéré comme conseiller en prévention : 1. être lié à l'employeur par un contrat de travail ; 2. être attaché à un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) ; 3. être effectivement occupé par l'employeur et 4. exécuter les missions fix...Article : texte imprimé
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Marianne Gratia, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Sandrine Foulon, Auteur | 2021Il y a désormais plus de cadres que d’ouvriers en France. Un cap symbolique qui traduit une tendance de fond. (Extrait d'alternatives économiques, 412, p.42)