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2023Le juge de la famille appelé à revoir les modalités d’hébergement que les époux ont adoptées sur leurs enfants dans une convention de droit familial en vue d’un divorce par consentement mutuel doit vérifier, compte tenu des circonstances concrètes de la cause et dans l’intérêt des...Article : texte imprimé
2023Si vous êtes en voyage d’affaires à l’étranger et si vous payez vous-même votre note d’hôtel, votre société peut vous verser une «indemnité d’hébergement». Pour elle, cette indemnité est déductible, même si vous n’êtes pas imposé dessus. Pourtant, ce n’est généralement pas intéress...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"L’article 629bis du Code judiciaire est le socle des règles de compétences territoriales en matière familiale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Il peut être attendu d’une épouse et mère normalement diligente et placée dans les mêmes circonstances qu’elle informe son époux si elle a des doutes fondés quant à savoir si son mari est le père génétique de son enfant. La lutte de longue date sur les mod...Article : texte imprimé
2023Nonobstant l'éventuel préjudice que causeraient les dispositions du jugement fixant l'hébergement de l'enfant de son compagnon, la loi ne confère aucune qualité à la compagne d'un parent pour faire valoir son point de vue ou ses demandes lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités d'hébergement d'un enfant dont elle n...Article : texte imprimé
2023Le comportement négligeant et les divers manquements du parent qui héberge principalement l'enfant justifient de modifier l'hébergement principal lorsque l'autre parent offre un cadre éducatif structurant dont l'enfant a besoin, même si ce parent réside en France. La responsabilité parentale emporte de poser et de faire respecter un cadre éd...Article : texte imprimé
20231. Les décisions de justice rendues pour les mesures réputées urgentes au sens de l'article 1253ter/4, paragraphe 2, du Code judiciaire ont une autorité de chose jugée rebus sic stantibus, ce qui signifie qu'elles n'ont qu'une autorité de chose jugée relative et qu'elles ne peuvent être revues que lorsque des éléments ...Article : texte imprimé
2023Le jeune âge et les éléments propres au développement du jeune enfant de 0 à 6 ans (relation fusionnelle avec la mère, différenciation progressive mère/enfant et absence de notion de permanence de l'objet) constituent une donnée essentielle pour déterminer les meilleures modalités d'hébergement à mettre en place. ...Article : texte imprimé
2023La spécificité de la peine de droit de la famille prévue à l'article 387ter §1 alinéa 5 de l'ancien Code civil est qu'elle ne peut être prononcée que dans un jugement ultérieur. Comme toute autre mesure de l'article 387ter de l'ancien Code civil, la peine de droit de la famille ...Article : texte imprimé
2022En vertu de l’article 387ter, § 1er, du Code civil, lorsque l’un des parents refuse d’exécuter les décisions judiciaires relatives à l’hébergement des enfants, le juge peut prendre de nouvelles décisions relatives à cet hébergement. En vertu de l’article 374, § 2, alinéa 4, dudit code, lorsque les ...