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2024L'utilisation dans le cadre du cours de gymnastique du parcours d'obstacles fixe composé notamment de plots d'équilibre, qui pouvait également être utilisé par les élèves durant la récréation, n'est en soi pas fautive. Le parcours était adapté à la tranche d'âge à laquelle appartenait la victime et ne pr?...Article : texte imprimé
2024La loi du 21 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable, l'ascenseur ayant été installé avant l'entrée en vigueur de la loi de 1991. La responsabilité de l'ascensoriste s'apprécie au regard de l'arrêté royal du 9 mars 2003, qui dispose notamment que le gestionnaire veil...Article : texte imprimé
2024Le fait que les lésions subies par la victime auraient pu survenir en d'autres circonstances qu'un accident de la circulation n'implique pas que les dommages n'ont pas été causés par un véhicule automoteur d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation. (Ex...Article : texte imprimé
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2023Conformément à l'article 29bis, § 1, alinéa 1, de la loi du 21 novembre 1989, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dom...Article : texte imprimé
Coralie Hancok, Auteur | 2023"Barricadés dans des congélateurs, au fin fond de laboratoires ultra-sécurisés, des virus inédits dorment. Ressuscités d'entre les âges, rendus plus virulents, plus contagieux ou, simplement, créés de toutes pièces, tous sont la création de quelques scientifiques. Des apprentis sorciers ? Non : la modification de virus a un potentiel thérapeutique b...Article : texte imprimé
2023Le défaut de prévoyance ou de précaution visé par l'article 418 du Code pénal correspond à la négligence ou à l'imprudence visée aux articles 1382 et 1382 de l'ancien Code civil. Constitue une imprudence, le fait d'adopter un comportement qui a pour conséquence possible de causer un dommage qui est raisonnablement prév...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
2022Lorsque la victime a déjà subi avant le fait dommageable un dommage ou a présenté une limitation, seul le nouveau dommage ou l'aggravation du dommage existant doit être réparé. Le jugement déféré, en ce qu'il décide que le médecin fautif doit supporter toutes les conséquences de sa faut...Article : texte imprimé
2022Une tierce décision obligatoire ne résulte pas d'un mandat de parties. Les tiers n'interviennent pas comme des mandataires représentés de parties, mais doivent exécuter leur mission en toute indépendance. Une tierce décision obligatoire n'est pas une expertise. Le rapport d'une expertise amiable ou ordonnée par le tribunal n'est contraig...