Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (50)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022Il est une règle élémentaire en matière de frais professionnels : la note de frais présentée à l’employeur aux fins de remboursement doit émaner de celui qui a effectivement fait l’avance de ces frais. Le procédé consistant, pour un travailleur ayant exposé ces frais professionnels à s...Article : texte imprimé
2022"Constitue un motif grave le fait, pour une assistante sociale travaillant avec des détenus, d'entretenir avec l'un d'eux une relation sentimentale, alors qu'elle était chargée d'assurer son suivi. Les règles déontologiques applicables exigeaient que, dans de telles circonstances, elle cède le dossier à l'un de ses collègues. Ce f...Article : texte imprimé
2022"Il appartient à l'employeur qui licencie un travailleur pour motif grave d'apporter la preuve de la réalité du comportement fautif reproché. Cette preuve doit être apportée avec un degré de certitude suffisant. Tel n'est pas le cas lorsque l'accusation repose sur des recoupements établis à partir de données de sur...Article : texte imprimé
2022"Le fait de consommer, pendant ses heures de travail, une viennoiserie sans l'avoir préalablement payée constitue non seulement une infraction aux procédures applicables mais également un fait de vol, l'intention frauduleuse étant établie à suffisance par le fait que cette consommation s'est faite dans une partie du magasin...Article : texte imprimé
2022"Il est admis que le recours à un détective privé constitue un mode de preuve pour autant que certaines conditions soient remplies. Dans l'hypothèse où la preuve est irrégulièrement obtenue, elle sera tout de même admise sauf dans trois hypothèses (violation d'une règle prescrite à peine de null...Article : texte imprimé
2022"Un homicide constitue incontestablement une faute revêtant un caractère grave. Cependant, dans l'appréciation concrète du cas d'espèce, il apparaît que cette faute n'était pas de nature à entraîner la rupture immédiate et définitive de la confiance, tenant compte des éléments suivants (1) le fait que l'homicide est intervenu dans...Article : texte imprimé
2022"1. - Si le courrier d'énonciation des motifs graves peut être complété par une référence à des éléments ou des documents connus du travailleur licencié, il ne peut être suppléé à l'imprécision du courrier par des témoignages. 2. - La circonstance que le courrier énonçant les motifs graves, quoiqu'env...Article : texte imprimé
2022Le fait qu’à l’insu de son employeur, un employé envoie, de son adresse électronique professionnelle à celle privée, des offres qui concernent son employeur, et fasse ensuite imprimer ces offres par la réceptionniste d’une entreprise tierce, ne constitue pas un motif grave en l’absence de p...Article : texte imprimé
20221. Lorsqu’un travailleur est lié par un seul et même contrat de travail à deux sociétés dirigées par les mêmes personnes, et qu’il a exercé au profit de chacune d’elles la même fonction, la circonstance que l’une des deux sociétés n’ait pas rompu le ...Article : texte imprimé