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20231. En matière répressive, la signification de la citation est régie par les dispositions du Code judiciaire, dans la mesure où leur application est compatible avec les dispositions légales et les principes de droit de l'action publique. L'application de l'article 861 du Code judiciaire au mode de signification d'une citation en mat...Article : texte imprimé
20221. La transaction aboutie met, pour la seule personne qui en bénéficie, fin à l'action publique exercée contre elle. La question de la suspension de la prescription de l'action publique devient dès ce moment, à son égard, sans objet. La négociation transactionnelle menée avec un prévenu n'empêche pas la po...Article : texte imprimé
20211. L'infraction complexe, qui suppose l'accomplissement de plusieurs actes matériels de nature différente, est censée être commise en Belgique dès lors que l'un de ses éléments y a été réalisé. 2. Le juge, pour exclure l'application du principe de territorialité de la loi pénale, doit constater que l'infraction ne se ...Article : texte imprimé
2020"Il ne résulte pas de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge soit tenu de conclure à l'irrecevabilité de la poursuite au seul motif qu'au jour du jugement, le prévenu, sain d'esprit au moment de l'infraction, ne dispose plus des capacités cognitives lui permetta...Article : texte imprimé
20201. En vertu de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, à ceux qui n'ont en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connu, la signification est faite par l'huissier de justice au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaît...Article : texte imprimé
2020"Constitue un jugement mixte, un jugement qui se prononce sur la demande de surséance et qui ordonne la réouverture des débats afin d'examiner la demande principale. Sur le premier aspect du dispositif, le jugement est définitif (il tranche une question litigieuse), alors que sur le second, il est avant-dire-droit....Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur ; Henry Otgaar, Auteur | 2020Avec la loi du 14 novembre 2019, le législateur a supprimé la prescription pour les infractions sexuelles graves contre les mineurs. Cette abolition s'inscrit dans une tendance plus large et exerce une pression croissante sur la prescription en tant que figure juridique du droit pénal. Les auteurs discutent de l'effet temporel ...Article : texte imprimé
2020Le législateur wallon a exclu toute possibilité d'extinction de l'action publique par une transaction proposée par une autorité administrative lorsque le Ministère public a informé de son intention de poursuivre ou lorsque les poursuites sont en cours et que cette autorité en a connaissance. En conséquence, la convention transactionnelle ...Article : texte imprimé
20201. Les fusions et scissions par absorption ou par constitution de nouvelles sociétés entrainent de plein droit la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées. En application de l'article 20 du titre préliminaire du code de procédure pénale, les poursuites contre des sociétés qui ont subi pareille fusion ou scission par absorp...Article : texte imprimé
François Fecteau, Auteur ; Gérald Renier, Auteur | 2020"En nous appuyant sur deux ouvrages fondateurs de la sociologie du risque, nous pouvons décrypter l’action publique de l’État néolibéral face à la crise du Covid-19. L’étude des mesures qui concernent le travail montre que l’enjeu de la répartition des risques occupe une place centra...