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Article : texte imprimé
2024"Le droit de ne pas s'auto-incriminer vise à éviter que les autorités publiques puissent exercer une contrainte excessive sur un « accusé », dans le cadre d'une procédure pénale, et ainsi à limiter le risque d'erreurs judiciaires. Ce droit découle du droit de garder le silence et est intrinsèquement ...Article : texte imprimé
Alain Thilmany, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
2024Les investigations visées à l'article 333, alinéa 2 CIR92 peuvent être effectuées sans préavis au contribuable. Lorsque l'administration obtient des informations concernant un contribuable à la suite d'un acte d'instruction qui n'est pas effectué à charge de ce contribuable, pour que l'administration puisse effectuer cet acte d'instruction pendant la période supplém...Article : texte imprimé
2024Il résulte de l’article 1034ter, 4°, du Code judiciaire, que la mention dans la requête introductive d’instance de l’objet et de l’exposé sommaire des moyens de la demande est formellement prévue par la loi à peine de nullité et qu’à défaut, conformément à l’artic...Article : texte imprimé
2024Le recours administratif préalable exigé par l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire doit avoir été effectivement exercé, l’introduction d’un recours purement formel ne satisfaisant pas à l’exigence légale. Pour être valable, la réclamation doit contenir les arguments de droit et de fait invoqu...Article : texte imprimé
Bujar Rashica, Auteur ; Charles Carlier, Auteur ; Nicolas Trefois, Auteur | 2024Interdiction de l'imputation des déductions fiscales en cas de redressement Tribunal de Liège, 14 mars 2023 : les faits Commentaire de cette décision Contrôle de la proportionnalité de la sanction Sanction à caractère pénal, vraiment ? Mais encore… La constitutionalité de la loi mise en causeArticle : texte imprimé
2024En vertu de l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, contre l’administration fiscale, et dans les contestations visées à l’article 569, alinéa 1er, 32°, l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Le ...Article : texte imprimé
2023"Les articles 319, alinéa 1er CIR92 et 63, alinéa 1er CTVA ne violent pas les articles 15 et 22 de la Constitution, combinés avec l'article 8 CEDH. Le droit au respect du domicile concerne non seulement les domiciles privés, mais s'applique également aux locaux utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. L'ingérence du législat...Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Lauren Van Thillo, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Mathieu Taverne, Auteur | 2023Plan: 1. Introduction 2. Contexte et objectif de la réforme de la procédure fiscale 3. Délais nouveaux et étendus 3.1. Délais d'investigation et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus 3.2. Extension à 1 an des délais de réclamation en matière d'impôts sur les revenus 3.3. Délais de prescription en matière de TVA 3.4. Délai de co...