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ASBL et réformes : comment se conformer aux règles du CSA et du Code de droit économique ? Une présentation restructurée des nouvelles règles pour faciliter la gestion quotidienne Pour le gestionnaire d’ASBL, il est parfois difficile d’y voir clair dans le grand dédale d’articles contenus dans l...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2019"L'une des lignes de force de la réforme du droit des sociétés est le passage de la théorie du siège réel à la théorie du siège statutaire. Or, cette transition engendre un probl&...Article : texte imprimé
Luc De Broe, Auteur ; Marit Peeters, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Jérôme Vermeylen, Auteur | 2012"Un Etat membre de l'Union européen ne peut refuser par principe de reconnaître le transfert du siège statutaire d'une société provenant d'un autre Etat membre. Dans le cadre de la procédure, il doit reconnaître les documents émanant de l'Etat membre d'origine. Les conséquences de l'application de la théorie...