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2021En déboutant un bailleur de sa demande en validation d'un congé fondé sur le motif d'exploitation personnelle au seul motif que la distance entre le siège d'exploitation du bailleur et le bien loué est trop importante, alors que le bailleur soutenait que le type de culture qu'il comptait mettr...Article : texte imprimé
2021Le jugement qui constate qu'une convention qualifiée de commodat procède d'un montage économico-juridique illégal destiné à masquer l'existence d'un bail à ferme, ne la requalifie pas à proprement parler, même s'il utilise ce terme, mais considère que la convention participe d'une simulation visant à cacher l'existence d'un bail à...Article : texte imprimé
2021L'article 838 de l'ancien Code des sociétés n'autorise pas le preneur à céder son bail à une société agricole, même s'il en est l'associé-gérant, de sorte que cette société ne peut, sous prétexte qu'elle serait locataire, se plaindre d'une prétendue méconnaissance de son droit de préemption et demander sa...Article : texte imprimé
2021La volonté d'aménager une situation d'attente en raison de circonstances particulières peut justifier la rédaction d'une convention d'occupation précaire qui, même si elle cadre avec la définition légale du bail à ferme expressément exclu par les parties, échappe au champ d'application de la loi en l'absence de fraude.Article : texte imprimé
2021Pour que joue l'exception au droit de préemption visée à l'article 52, 7°, de la loi sur le bail à ferme, le bailleur n'a pas l'obligation de produire la copie certifiée conforme d'un permis de bâtir qu'impose l'article 12.3 lorsqu'il décide de donner congé pour bâtir plutôt que de vendre son terrain.Article : texte imprimé
2021En application de l'article 9, alinéa 4, de la loi sur le bail à ferme, le bénéficiaire d'un congé donné pour exploitation personnelle doit être porteur du diplôme approprié, ou bien être exploitant ou l'avoir été au moins un an au cours des cinq dernières années, ou encore, avoir pa...Article : texte imprimé
2021L'article 1er de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme excluant du champ d'application de la loi les successions qui ne comporteraient plus d'exploitation agricole proprement dite, mais seulement les biens immeubles sur lesquels l'exploitati...Article : texte imprimé
2021Une demande tendant à la résolution d'un bail à ferme et au paiement d'arriérés estimés à plus de 30.000 euros peut être rejetée si les circonstances dans lesquelles elle est introduite révèlent un abus de droit. Tel est le cas lorsqu'il résulte des faits de la cause que les sociétés ...Article : texte imprimé
20211. Si la demande de désignation d'un expert chargé de l'estimation d'immeubles successoraux relevant d'une exploitation agricole en vue de leur reprise par l'héritier en ligne directe peut être introduite distinctement par voie de requête déposée auprès du tribunal de la famille, aucune disposition n'exclut qu'elle puisse être formulée concomi...texte imprimé
R. Constant ; D. Delmotte, Auteur ; A.M. Draye, Auteur ; R. Gotzen, Auteur ; A. Gregoire, Auteur ; E. Grégoire, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2013