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Catherine de Bouyalski, Auteur ; Kenya Pigneret, Auteur | 2023"En matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles IIbis prévoit la compétence générale de résidence habituelle de l'enfant, sauf exceptions. Dans l'arrêt CM, la Cour rappelle que ces règles d'établissement de compétence et de renvoi ont pour ratio legis la prise en considération primordiale de l'intérêt supérieur d...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2023"Les dispositions fiscales relatives à la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années. De quoi devez-vous tenir compte lorsque vous remplissez votre déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2023 ? Les principales règles ayant récemment subi une modification...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"L'Administration a récemment publié une version actualisée de sa FAQ consacrée à la réduction d'impôt relative aux dépenses pour la garde d'enfants (circulaire 2022/C/104 du 18 octobre 2022). Selon le préambule, cette FAQ est destinée "aux organismes et aux personnes qui assurent la garde d'enfant en vue de compléter l'attestation fiscale ...Article : texte imprimé
2022"La notion de maternité visée à l'article 4, § 1, de la loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ne signifie pas la féminité en général, mais seulement la période immédiatement après l'accouchement, pendant laquelle l'état biologique de la femme et la relation particulière avec l...Article : texte imprimé
2022"L'État belge engage sa responsabilité sur base de l'article 1382 de l'ancien Code civil en cas de durée excessive d'une procédure civile, à charge pour le demandeur de démontrer que le manque de diligence des pouvoirs publics est en lien causal avec le préjudice subi dont il demande réparation. L'appréci...Article : texte imprimé
Bart Vermoesen, Auteur | 2022"La pandémie de coronavirus a fait que depuis l'an dernier, le télétravail est devenu la nouvelle norme. Pour vous aussi en tant qu'administrateur ou gérant, il se peut que cela soit le cas certains jours. Or, la présence de jeunes enfants qui courent partout à votre domicile a inévitableme...Article : texte imprimé
2021"Pour qu'une demande fondée sur un changement de circonstances puisse être accueillie, il faut, avant qu'il puisse être question de nouveaux éléments justifiant une modification, qu'existent, en ce qui concerne l'organisation de l'hébergement, le droit aux contacts personnels et l'exercice de l'autorité parentale, de nouvelles circonstances qui modifient la sit...Article : texte imprimé
Jelle Flo, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Une dirigeante qui ne pouvait plus se rendre à son bureau à cause du coronavirus a engagé une gardienne d’enfant aux frais de sa société, afin de pouvoir travailler chez elle tranquillement. Le salaire de la gardienne est-il déductible pour sa société, ou s’agit-il d’une dépense ...Article : texte imprimé