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2022"L'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CNUDE), dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement...Article : texte imprimé
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Koen Van Troos, Auteur ; Jonathan Mubiay, Auteur | 2022Un million et demi d'enfants travaille dans la filière cacao. Des solutions émergent. (Extrait de LE, 38/2022, p.13)Article : texte imprimé
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2022"Lors de la vérification de l'occupation ininterrompue comme preuve de l'intégration sociale en vue de l'acquisition de la nationalité belge par une déclaration de nationalité, la prise d'un congé parental ne constitue pas une interruption de l'occupation ininterrompue de cinq années légalement requise. En décider autrement serait contraire ...Article : texte imprimé
2022L'article 1004/1, paragraphe 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur est refus...Article : texte imprimé
Didier Pire, Auteur | 20221. La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de l'article 1004/1, paragraphe 1er, du Code judiciaire relatif au droit d'audition de l'enfant. La cour d'appel de Gand l'interrogeait quant à la constitutionnalité de cette disposition dont la rédaction empêcherait les juridictions d'entendre des enfants en...Article : texte imprimé
2022L’article 344-3, 1° et 2°, de l’ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 bis de la Constitution, combinés avec l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en ce que cette disposition prévoit qu’un enfant mineur dont le lien de filiation avec le parent légal...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2022Les citoyens déplacés en raison des combats dans l'est de l'Ukraine n'ont souvent pas d'autres choix que de rejoindre la Russie. Y compris des enfants dont on change prestement la nationalité. (extrait du Vif, 3715, p.53)Article : texte imprimé
François de Singly | 2022Depuis 2002, la loi française reconnaît à l'enfant le droit d'être associé aux décisions qui le concernent, aboutissement d'une lente évolution au sein des familles