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2023La déclaration de revenus au titre de revenus exonérés, dont une action judiciaire fait apparaître que le contribuable a appliqué une exonération fiscale à tort, implique que des revenus imposables n’ont pas été déclarés au sens du délai d’imposition extraordinaire. Les revenus imposables comprennent en effet l...Article : texte imprimé
2021"La règle d'ordre public qui est prévue à l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps que l'action publique et devant le même juge, doit être suspendu tant ...Article : texte imprimé
20211. L’action en contestation de la paternité présumée du mari de la mère de l’enfant est, aux termes de l’article 318, § 1er, du Code civil, réservée aux seules per-sonnes énumérées par la loi. Les personnes non visées n’ont pas intérêt et qualité pour intervenir et...Article : texte imprimé
2020"Conformément à l'article 2257 du C. civ., la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une créance en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce ...Article : texte imprimé
2020L'intérêt nécessaire à l'introduction d'une action en justice doit être effectif et non théorique. Il peut y avoir abus de droit notamment lorsque le droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant : tel est le cas lorsque le préjudice causé est hors de proportion avec l'avantage recherché par l...Article : texte imprimé
2020Lorsque l'instance de recours est le juge judiciaire, l'intérêt au recours s'apprécie au regard des articles 17 et 18 du Code judiciaire. L'annulation au sein de l'ordre juridique d'un acte illicite qui a causé grief justifie l'intérêt à agir au sens de ces deux dispositions. Cet intérêt ne peut être sub...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020"Un récent arrêt (interlocutoire) de la Cour d'appel de Gand nous apprend que celui qui a essuyé un refus du Service des décisions anticipées ne doit pas nécessairement se résigner. Contrairement au juge en première instance, la Cour est d'avis qu'en l'espèce, le contribuable dispose de 'l'intérêt' requis pou...texte imprimé
Le présent ouvrage tente de faire le tour de notre système judiciaire en matière civile, en faisant état de ses tendances actuelles, tant sur le plan légal que doctrinal ou jurisprudentiel. Il s’agit d’une synthèse, qui se veut claire et didactique. Ainsi, le traité est-il émaillé de ...