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Police administrative |
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021Publiée au Moniteur belge du 20 août dernier, cette loi du 14 août 2021 a pour objet de fixer et d'encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d'une situation d'urgence épidémique. Que prévoit-elle ? (Extrait du Bulletin Juridique & social, 678, p.1)Article : texte imprimé
Christophe Thiebaut, Auteur | 2016"L'on sait que le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le C.W.A.T.U.P., soumet à permis d'urbanisme l'aménagement d'un logement, que ce soit dans une nouvelle construction ou dans une construction existante. Lors de la d&...Article : texte imprimé
Christophe Thiebaut, Auteur | 2015"La présente contribution tend à faire le point sur cette problématique qui, dans la mesure où un trouble à l'ordre public est en cause, fait appel à la notion de police administrative. Après avoir distingué les polices administratives générale et spéciales (§1er), les règles qui régissent leur "concours" ...