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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Le Moniteur belge du 26 janvier 2024 a publié la loi du 18 janvier 2024 portant le curieux nom de loi "visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III". En matière de fiscalité, cette loi contient surtout une mesure 'ferme' : elle étend le 'délit de blanchiment' fiscal, qui ...Article : texte imprimé
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Didier Jaecques, Auteur | 2023"Il n'est un secret pour personne que le fisc a renforcé sa position ces dernières années et inflige une sanction à la moindre infraction fiscale. Ainsi le fisc sanctionne-t-il quasi systématiquement toute déclaration tardive par un accroissement d'impôt. Le contribuable ne doit cependant pas nécessairement se soumettre à la ...Article : texte imprimé
Harold Turot, Auteur | 2022"Saisie par la Cour de cassation française de deux questions préjudicielles, la Cour de justice rappelle qu'au regard de la Charte des droits fondamentaux et du principe de légalité des délits et des peines, les conditions exigées pour le cumul des sanctions fiscales et pénales peuvent découler d'une jurisprudence ?...Article : texte imprimé
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Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Le Mémento T.V.A. a pour objectif d’éclairer les fiscalistes et autres professionnels sur les principaux mécanismes du fonctionnement de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l’assujettissement à l’impôt à la restitution ...texte imprimé
Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Ce Memento T.V.A. passe entiérement en revue le domaine de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l'assujettissement a la restitution de la T.V.A., y sont décrits, en se référant aux sources suivantes: la législa...Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2021"Les sanctions pénales peuvent être assorties d’un sursis. Cette mesure suspend l’exécution d’une peine. Elle vise à inciter le condamné à s’amender, vu la menace d’exécution de la peine en cas de récidive." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Céline Van Houte, Auteur ; Helene Herpelinck, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle a récemment décidé une nouvelle fois qu'une amende administrative est contraire à la Constitution, en ce que le tribunal civil ne peut pas l'assortir d'un sursis, alors que la juridiction pénale le peut. Ce nouvel arrêt traite de l'amende administrative prévue par l'article 445, § 2, CIR 1992 qui sanctio...