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Article : texte imprimé
Constant Laffineur, Auteur ; Suliane Neveu, Auteur | 2017"La loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive transpose la décision-cadre 2009/829/JAI concernant l'application du principe de ...