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Guillaume Rue, Auteur | 2023"La Belgique dispose désormais d’un « registre central des interdictions de gérer ». Cette base de données contient toutes les interdictions de gérer, ce qui devrait permettre aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de vérifier si une personne s’est déjà vu interdire d’administrer une société commer...Article : texte imprimé
2021"Une personne ne peut être tenue d'indemniser le dommage résultant d'un trouble anormal de voisinage que si ce trouble de voisinage a été causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut lui être imputé. En retenant l'existence de troubles excessifs de voisinage et en condamnant un ...Article : texte imprimé
Wim Vande Velde, Auteur ; Mélanie Schollaert, Auteur | 2021Introduction 1. General framework of the B2B Law on unfair clauses 1.1. Which persons and agreements fall within the scope of the new rules on unfair clauses ? 1.2. From when do the new rules on unfair clauses apply ? 1.3. What is the territorial scope of the B2B rules on unfair clauses ? 2. Main ...Article : texte imprimé
Vincent Verlaeckt, Auteur | 2020Article : texte imprimé
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2019"La réforme du droit des entreprises menée au 1er novembre 2018 a également une incidence sur les règles relatives à l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La terminologie est modifiée et le champ d'application est élargi. De plus, le ...Article : texte imprimé
Ilse De Witte, Auteur | 2018Les entreprises belges peuvent désormais lever des sommes plus importantes auprès des investisseurs sans devoir rédiger un coûteux prospectus. Pour certains spécialistes elles devraient ainsi pouvoir récolter deux fois plus d'argent par le biais du "crowdfunding". (...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2018Article : texte imprimé
2018"Le droit des entreprises subit une modernisation aussi profonde que nécessaire. Diverses modifications ont déjà été apportées, d'autres figurent encore au programme. La loi du 15 avril 2018, par exemple, comporte de très nombreuses modifications entrées en vigueur ...Article : texte imprimé
Catherine Dendauw, Auteur | 2018