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Filip Dorssemont, Auteur | 2024Une contribution intra-disciplinaire intitulée «Rechterlijke tussenkomst bij collectieve conflicten» est parue dans cette revue en 2003 (numéro 31). L'auteur a rédigé cette contribution avec Eric Brewaeys et Kristof Salomez. L'occasion directe concernait la première conclusion négative du Comité européen des droits sociaux sur le rapport belge concernant l'article 6 §4 Charte sociale européen...Article : texte imprimé
2024"I Incarcéré en prison (annexe psychiatrique) au lieu d'être interné depuis plus de 23 mois, l'appelant établit incontestablement l'urgence de sa demande d'exécution de la décision d'internement, compte tenu du risque avéré de violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le retard d'une part...Article : site web ou document numérique
20241. L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. Il ne ré...Article : texte imprimé
20231. Eu égard au très jeune âge d'un écolier et à ses retards et difficultés d'apprentissage, l'impossibilité pour lui de poursuivre sa scolarité en troisième maternelle, en lieu et place de la première année en primaire, constitue un inconvénient suffisamment grave pour justifier que le Conseil d'État statue selon ...Article : texte imprimé
2023"a. Neutraliser les avantages naturels dont bénéficie un soumissionnaire en tant que participant historique est un but légitime. Pour sauvegarder autant que possible le principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires, il doit être procédé à une neutralisation des avantages éventuels de l'entrepreneur établi, pour autant que cette neutralis...Article : texte imprimé
2023"La demande en déclaration de jugement commun d'une décision judiciaire à intervenir a un caractère conservatoire et non pas agressif. Attendu que cette demande ne tend pas à la condamnation du défendeur, elle peut être introduite pour la première fois en appel." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023Le référé est une procédure d’exception qui ne peut être appliquée que si les conditions de l’article 584 du Code judiciaire sont remplies. Il doit notamment être question d’urgence. L’urgence constitue une composante tant de la compétence matérielle du juge des référés que du fond...Article : texte imprimé
2023Il est prévisible qu'un camp qui réunit plus de 240 enfants et jeunes puisse causer quelques nuisances pour le voisinage immédiat. En l'absence de dossier administratif déposé par la partie adverse, rien ne permet de conclure que ces faits soient d'une gravité telle qu'ils justifient une mesure de fermeture et d'évac...Article : texte imprimé
20231. La condition de l'urgence requise pour le référé administratif présente trois aspects, une immédiateté suffisante de l'exécution de l'acte attaqué, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par l'acte attaqué. La décision par laquelle un collège communal prive un de ses membr...Article : texte imprimé
2023"Le désistement d'action ne peut avoir lieu que s'il porte sur un droit auquel il est permis de renoncer, et dont la partie peut disposer (art. 823 C.jud.). Une contestation relative à la loi d'impôt touchant à l'ordre public, il s'ensuit que l'Etat belge ne peut pas se désiste...