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Bruno Lietaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. Les règles du Code judiciaire concernant la connexité s'appliquent aussi aux demandes sur requête unilatérale. Il s'ensuit que le juge sur requête unilatérale peut imposer des mesures à l'égard d'établissements qui ne ressortissent pas à sa compétence territoriale. Les articles 6 ou 13 CEDH ne s'opposent pas à ce qu'une pro...Article : texte imprimé
2023"Le pli de convocation a été adressé à la prison. L'accusé de réception n'était pas signé et il n'y était fait mention ni du refus du détenu de recevoir la pièce ni de la date à laquelle celle-ci lui aurait été présentée. Un message téléphonique laissé s...Article : texte imprimé
2023"Le droit de réclamation ne doit pas être exercé personnellement et l'introduction d'une réclamation peut être confiée à un mandataire. Le mandat pour introduire une réclamation doit cependant être prouvé. Le contribuable peut, en l'absence de procuration, faire ratifier par un tiers l'introduction d'une réclamation, à condition que cette r...Article : texte imprimé
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2022Les difficultés d’exécution visées par l’article 1624, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, sont celles qui surgissent postérieurement à la commission du notaire et qui, touchant à la régularité de la poursuite et non à sa légitimité, ne concerne ni l’objet de la saisie, ni le titre exécutoi...Article : texte imprimé
2022"a) Lorsqu'une condamnation constate l'état de récidive sur la base d'une décision judiciaire dont il est apparu après la condamnation qu'elle doit être tenue pour inexistante, cela peut donner lieu à une demande de révision. Il est requis pour ce faire que le condamné n'ait pas pu démontrer a...Article : texte imprimé
2021Il ne résulte ni de l'article 187 du Code d'instruction criminelle ni d'aucune autre disposition légale que les délais de quinze jours que cette disposition prévoit ne prennent pas cours lorsque la signification a été faite au procureur du Roi en application de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, en rai...Article : texte imprimé
2021"Un débiteur peut, sur la base de l'exception d'inexécution, suspendre l'exécution d'une obligation dans l'attente de l'exécution d'une obligation de son créancier. L'exercice de cette exception suppose que les obligations respectives soient connexes. En cas de convention multipartite, une partie contractante peut, sur la base de cette exception, suspendre l'exéc...Article : texte imprimé
2021"L'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire vise l'avocat qui a été titulaire d'une des fonctions qui y sont reprises au moment des faits qui lui sont reprochés même s'il ne l'est plus au moment des poursuites. L'ordonnance prononcée en application de l'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire ne porte aucune attein...