Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (8)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023Le principe général de bonne administration comprend le droit à la sécurité juridique. Le droit à la sécurité juridique implique que les citoyens doivent pouvoir se fier à ce qu’ils ne peuvent interpréter autrement que comme une règle de conduite ou une politique établie de l’administration. Il...Article : texte imprimé
2023Par comparaison avec des toits analogues sur lesquels une installation avait été placée, le toit avec installation ne présentait pas de caractéristique anormale de nature à occasionner des dommages. Ce n’est pas parce qu’en cas de travaux d’entretien, des mesures de sécurité supplémentaires étaient nécessaires...Article : texte imprimé
2022L'article 544 de l'ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il s'ensuit que, lorsque le débiteur porte atteinte, par l'inexécution f...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"L’application du taux de TVA de 6 % pour la construction de bâtiments scolaires ne peut trouver à s’appliquer que pour autant que ledit bâtiment soit principalement utilisé pour l’enseignement exempté." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2018"Le fait qu'un 'bâtiment' soit constitutif d'une 'immobilisation professionnelle' dans le chef d'un contribuable tenant une comptabilité simplifiée ne permet pas de conclure automatiquement que cette qualification s'applique également au terrain. Par conséquent, l'Administration n'est pas autorisée à taxer ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2018"Selon l'Administration, le cédant d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité est tenu d'opérer une révision de la TVA sur le bâtiment professionnel lorsqu'il donne ce bâtiment en location au cessionnaire. La Cour de cassation a ...texte imprimé
Cet ouvrage vous ouvre la porte des différentes aides aux PME. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous êtes concerné : vous recrutez, vous souhaitez exporter, vous voulez minimiser votre impact écologique, vous vous lancez et vous créez votre entreprise, vous avez ...