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2022Constitue un pacte successoral au sens de l’article 3 du règlement successions 650/2012, un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes. En effet, la définition d’un pacte ...Article : texte imprimé
20221. La renonciation des enfants à tous leurs droits dans un immeuble appartenant à leurs parents avant que ces derniers ne soient décédés doit être considérée comme un pacte successoral prohibé au sens de l'article 1130, alinéa 2, ancien, de l'ancien Code civil. Il en va de même de la renonciation an...Article : texte imprimé
2022L'article 1388, alinéa 2, de l'ancien Code civil, qui déroge à la prohibition des pactes sur succession future édictée à l'article 1130, alinéa 2, ancien, du même code, est de stricte interprétation. L'accord que cette disposition autorise ne peut porter que sur les droits que l'un des époux peut exercer dans la succ...Article : texte imprimé
Alix Pottier, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Pascaline Goffin, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Laurent Barnich, Auteur | 2021"Contrat ayant pour objet la transmission de la propriété d'un bien immobilier par un contractant, lors de son décès, au profit d'un autre est un pacte successoral, au sens de l'article 83 du règlement Successions." (Extrait du JDE n°284)Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2020"L'an dernier, Vlabel publiait une position - vivement critiquée - à propos du traitement fiscal des créances attribuées dans un pacte successoral global (position Vlabel n° 19006, version du 18 mars 2019; Fisc., nr. 1609 , p. 11). Cette position était radicalement modifiée un an plus tard (position n° 19006, version du 14 avril 2020; Fisc., nr. 1657 , p. 7)....Bulletin : texte imprimé
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Ayfer Aydogan, Auteur | 2020"Depuis le 1er septembre 2018, il est possible de conclure des pactes successoraux globaux. Cette possibilité a soulevé la question du traitement fiscal de l'attribution de créances dans le cadre de tels pactes. L'an dernier, le Service fiscal flamand ('Vlabel') a publié sur ce sujet une 'position' dont les imprécisions...Article : texte imprimé
Charlotte Lousberg, Auteur | 2019