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2020"Tout comme la compétence interne, la compétence internationale des cours et tribunaux belges doit s'apprécier en fonction de l'objet de la demande tel qu'il a été décrit par le demandeur dans l'acte introductif d'instance sans qu'il faille à cette occasion procéder à un examen préalable du fond de l'a...Article : texte imprimé
2020"Pour savoir si elle dispose d'une compétence internationale pour statuer sur un litige, la cour doit vérifier l'objet du litige sur la base des éléments fournis par la partie demanderesse. En l'espèce, la qualification de la nature de la collaboration entre les parties est déterminante dans l'appréciation de la comp...Article : texte imprimé
2020"1. Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, actuellement reprises dans le Livre X du Code de droit économique, s'appliquent uniquement à la partie belge de la concession de vente. Sauf convention contraire des parti...Article : texte imprimé
2020"L'existence d'un contrat de concession de vente peut être prouvée par tous moyens de droit. Un contrat écrit n'est pas requis. S'il ressort des faits qu'aucun obligation importante n'a été imposée au sens de l'article X.35, 3° CDE, il n'est pas question d'une concession de vente." (Extrait de RABG n°2020/11-12)Article : texte imprimé
2020"1. L'applicabilité d'un clause d'arbitrage dans une concession de vente entre un concessionnaire belge et un concédant américain se résout via l'article 2.3 de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères qui dispose que le tribunal d'un Etat contractant, saisi d'un liti...Article : texte imprimé
2020"1. Les dispositions de la loi 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée restent applicables, nonobstant toutes conventions contraires, aux concessions de vente conclues avant l'abrogation de cette loi le 31 mai 2014. 2. Une concession de vente est « toute convention en vertu de laquelle un con...Article : texte imprimé
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2020"Il n'est pas vrai qu'en cas de rupture d'une concession de vente par le concédant, le préavis accordé doit donner au concessionnaire la possibilité de trouver une concession similaire ou équivalente. Dans un marché évolutif où les réseaux de distribution sont de plus en plus souvent restructurés en réseaux ...Article : texte imprimé
2020"Les parties contractantes doivent, pendant le préavis, exécuter le contrat (résilié) comme avant la résiliation, ce qui s'avère antinomique puisque l'exécution pendant le préavis doit théoriquement se poursuivre normalement alors qu'en réalité la confiance entre les parties contractantes est le plus souvent altérée à la suite de la r?...Article : texte imprimé
2020"1. Il ne peut, hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, être mis fin à une concession de vente accordée pour une durée indéterminée que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat. A déf...