Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jean-Marc Gollier, Auteur | 2018"La loi du 3 septembre 2017 concerne pour l'essentiel les "entités d'intérêt public" (définies à l'article 4/1 C. soc. comme les sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance ou de réassurance, ...