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Article : texte imprimé
2023L'action en répétition de l'indu a un caractère personnel et est soumise à la prescription décennale qui, en règle, commence à courir au jour du paiement indu. Par exception, lorsqu'une décision fait naître un droit à restitution d'un indu pour la période pour laquelle des paiements ont été e...Article : texte imprimé
2022Le demandeur en répétition a la charge de démontrer l'existence d'un paiement et que ce paiement est indu. Le centre public d'action sociale qui entend obtenir de son agent, exerçant en l'espèce les fonctions de directeur général, le remboursement d'une partie du pécule de vacances versé échoue à ...Article : texte imprimé
Maxime Marchandise, Auteur | 2018"L'action en répétition de l'indu en matière de traitements payés aux agents des communes est soumise au délai de prescription décennal de droit commun, alors que d'autres agents de l'État ou encore les dé...