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Article : texte imprimé
Bart Vermoesen, Auteur | 2021"La valeur fiscale nette est un concept qu'on rencontre principalement dans le cadre de fusions, scissions, apports de branche d'activité... réalisés en exonération d'impôt. Dans la pratique, le calcul de cette valeur fiscale nette n'est pas toujours simple pour celui qui n'est confronté que sporadiquement à de telles restructurations...texte imprimé
Le traitement fiscal à l'impôt sur les revenus des opérations de restructuration des sociétés (absorption, fusion, scission et scission partielle) rebute souvent en raison du caractère hermétique des dispositions légales les concernant. La seule lecture de ces dispositions légales suffit rarement à comprendre les implications et conséquences fiscales des ...Article : texte imprimé
Sam Gommers, Auteur | 2019"Dans un numéro précédent, nous commentions un arrêt de la Cour de cassation concernant la 'date butoir' pour l'application de la limitation et du transfert des pertes après une 'fusion silencieuse' exonérée d'impôt (...