Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Le litige a trait à une taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé. Cette taxe a été introduite par la commune en cause pour un motif principalement financier, ainsi que pour un motif accessoire consistant à lutter c...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 En l'espèce, il s'agit d'une action en justice d'un copropriétaire contre un autre copropriétaire relative à un bail portant sur un certain nombre de parcelles agricoles consenti par l'usufruitier, afin d'être dit pour droit qu'après le décès de ce dernier, ce bail a pris fin de plein d...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2019