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Article : texte imprimé
2022La disposition de l'article 1er, § 3, premier alinéa, de la loi sur la probation signifie que la formation comme condition spéciale en cas de sursis à exécution ne peut être prononcée que pour la peine principale, c'est-à-dire une peine d'emprisonnement ou une amende, éventuellement assortie d'une peine complémentaire tell...Article : texte imprimé
Michel Rozie, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2020L’acceptation de la demande de fixation d’une date pour le dépôt et le vote du plan de réorganisation et l’évaluation de son homologation, sur la base de l’article XX.46, § 3 CDE, n’est possible que si la procédure de réorganisation judiciaire est encore ouverte. Par conséque...