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2024"L'affaire concernait des allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail formulées par la requérante, femme de ménage dans une gare, à la suite d'une plainte déposée par elle contre le directeur de la gare qu'elle accusait d'avoir tenté à plusieurs reprises de la contraindre à avoir des...Article : texte imprimé
2024"L'affaire concerne l'euthanasie de la mère du requérant, pratiquée à l'insu de ce dernier et de sa sœur. La mère du requérant n'a pas souhaité informer ses enfants de sa demande d'euthanasie bien que les médecins l'en aient avisé plusieurs fois. La Cour précise que la présente affair...Article : texte imprimé
2024"Dans cette affaire, les requérants se plaignaient du refus d'un juge d'instruction de les autoriser à transporter les corps de leurs fils défunts vers la Turquie, leur pays d'origine, pendant toute la durée de l'instruction. La Cour relève que la décision du juge d'instruction a constitué une ingérence d...Article : texte imprimé
2024"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles IIbis, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « matières civiles », au sens de cette disposition, une décision qui ordonne la ...Article : texte imprimé
2023Le litige concerne la publication dans la liste des principaux contribuables débiteurs, consultable sur le site Internet de l’Autorité nationale hongroise des impôts et des douanes, de données à caractère personnel du requérant auquel il est reproché d’avoir manqué à ses obligations fiscales. Le requérant allègu...Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filia...Article : texte imprimé
2023"La Cour rejette les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention. L'article 47/15, § 1/2, tel qu'il a été insér...Article : texte imprimé
2023"En vue de la lutte contre la propagation du virus – dans le cadre de la crise du COVID 19 – le règlement attaqué, contenu dans un accord de coopération, prévoit la création de plusieurs bases de données pour la collecte de données personnelles concernant la santé. Pareilles données bénéficient d'une protection pa...Article : texte imprimé
Amelie De Groote, Auteur | 2023