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2023"1. a ) Lorsque le système informatique du défendeur récupère certains fichiers numériques que le juge a signifiés ou étaient destinés à commettre l’infraction criminelle au sens de l’art. 42, 1 °, Sw., En règle générale, le juge ordonne la confiscation de l’ensemble du système informatique, y compris tous les com...Article : texte imprimé
Tine Van Hof, Auteur | 2023"L'affaire concerne la décision des autorités norvégiennes d'autoriser l'adoption d'un enfant par une famille d'accueil, qui allait à l'encontre des souhaits de sa mère. Celle-ci, une ressortissante somalienne qui s'était installée en Norvège, ne demandait pas le retour de son fils auprès d'elle étant donné que l'enfant vivait depuis...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d'une mesure d'expulsion qui avait été ordonnée au motif qu'il avait commis des infractions pénales violentes au cours des années 2000. La Cour dit qu'il y a eu non-vi...Article : texte imprimé
Mari Sewell, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur | 2023"L'affaire concerne le délai de trois ans dont le droit danois assortissait en 2016 l'exercice par le requérant de son droit au regroupement familial, parce que celui-ci relevait du statut de protection temporaire. La Cour juge en particulier que, compte tenu de l'absence d'appréciation individualisée cas du requérant et d...Article : texte imprimé
Filip Debucquoy, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le recours en annulation du chapitre 4 de la loi-programme du 20 décembre 2020 (article 18, article 19, article 20, article 21 et article 22 de la loi-programme du 20 décembre 2020), est rejeté. L’obligation pour les établissements financiers de communiquer au PCC (point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique) les soldes périodiques des com...Article : texte imprimé
2022"Lors de la vérification de l'occupation ininterrompue comme preuve de l'intégration sociale en vue de l'acquisition de la nationalité belge par une déclaration de nationalité, la prise d'un congé parental ne constitue pas une interruption de l'occupation ininterrompue de cinq années légalement requise. En décider autrement serait contraire ...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'octroi par le ministre d'une permission de sortie à un détenu est un droit subjectif de ce dernier dans la mesure où il remplit les conditions légales à cet effet. Le juge des référés ne peut cependant pas se substituer au ministre dans l'appréciation du refus de permi...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Compte tenu de la portée de la réhabilitation, qui est de faire cesser pour l'avenir les effets de droit pénal de la condamnation, il est justifié que cette mesure ne puisse pas s'appliquer à une décision d'internement, dont la nature et les effets ne sauraient être assimilés...Article : texte imprimé
2022L'article 321 de l'ancien Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH et avec les articles 3, 1., et 7, 1. CNUDE, en ce qu'il empêche le juge saisi d'une demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cette demande s'il constate que le maintie...