Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (33)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Floris Fonteyn, Auteur | 2021"Dans cette affaire, les requérants, qui sont tous des ressortissants slovènes d'origine rom, allèguent qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un accès à l'eau potable et aux services d'assainissement, faute pour l'État d'avoir pris en considération leur style de vie et leur statut de minorité. La Cour juge en partic...Article : texte imprimé
Jasper Van Steenbergen, Auteur | 2021"L'affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation à raison de déclarations qu'il a faites pour se défendre dans le cadre d'une autre procédure dirigée contre lui pour crimes de guerre. En particulier, dans ses arguments de conclusion, il a accusé un colonel à la retraite de l'armée...Article : texte imprimé
Vincent Verbelen, Auteur | 2021"L'affaire concerne cinq binationaux qui furent condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste, libérés en 2009 et 2010 puis déchus de leur nationalité française en octobre 2015. La Cour rappelle, comme elle l'a souligné à plusieurs reprises, que la violence terroriste constitue en elle-même une grave me...Article : texte imprimé
Vincent Verbelen, Auteur | 2021"L'affaire concerne la conservation par les opérateurs de télécommunications des données relatives aux utilisateurs de cartes SIM prépayées. La Cour juge en particulier que la collecte des noms et adresses des requérants dans le cadre de l'utilisation par eux de cartes SIM prépayées a constitué une ingérence limitée dans...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020"Le droit des régimes matrimoniaux a un caractère permanent. Une modification est possible en application de l'article 1394 C. civ. et par conséquent exclusivement par acte notarié. Une distinction est opérée entre les modifications avec et sans inventaire (en notaire) qui sont facultatives dans certains cas et obligatoires dans d'autres...Article : texte imprimé
Nicolas Van Damme, Auteur ; Tom Gladinez, Auteur | 2020